Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ses voisins européens, la France s’interroge déjà sur les ... de la filiation pose alors la question des droits découlant de celle-ci. En l'espèce, un couple ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... En l’espèce, à l’issue d’une procédure collective ouverte à l’encontre de la défenderesse, ... des effets considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... un niveau d’originalité plus faible que le droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la jurisprudence, ... dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit”, ... Mot-clés:
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... protection de copyright telle que la American Society for Collective Rights Licensing (ASCRL) ou encore au Royaume-Uni ... II- Des « Smart-contracts », de l’évolution de la gestion de droits d’exploitation et de l’automaticité ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... doit excéder l’avantage économique reçu par l’auteur de l’infraction et que si les sommes mentionnées ne ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt des œuvres de Léonard de Vinci au Musée du Louvre. Ainsi, ... par décret ministériel. » (traduction libre). Droits internationaux MBDE Procédures et restrictions ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... à prévoir, dans leur droit interne, une protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à faire valider des revendications combinant des éléments d’inventions préexistantes. Le critère de ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer ... temps sur les obstacles à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général ... têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections [16] [1984] AC 1 (HL) [17] Voir ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays ... L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité