La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... prix-plancher pour la détermination de la compensation. (11) La directive prévoir que la ... aux offres publiques d’acquisition), Dr. Sociétés n°11, Novembre 2004. (10)A. Austmann, P. Mennicke, ... Squeeze-Out und Sell-Out NZG 2004, 846 (11)JO Sénat, Débats, 2005, p. 6113 (12) A. Austmann, P. ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... s’être inspiré à son tour du droit espagnol. Voilà pourquoi comparer ces deux arrêts est intéressant, non ... faute lourde du conducteur de la SNCF au dol, et c’est pourquoi elle s’est fondée sur l’article 1151 du Code ... pas l’adjectif immédiat mais nécessaire. Mais pourquoi avoir choisi précisément le mot nécessaire ? ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des créanciers. En ... , Bruno Bédaride Notaire [en ligne], publié le 08/11/13 ... serve ? , Euroconferences News [en ligne], publié le 11 février 2015 ... a L'Aja il 1° luglio 1985 (GU Serie Generale n.261 del 08/11/1989 – suppl. ordinario n°84) ▪ Loi 2007/211 du 19 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la liberté d’expression du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme ... 243, 10 novembre 2017. https://harvardlawreview.org/2017/11/matal-v-tam/ « What Will Impact Be of Supreme Court's Tam ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... public que ce soit », sauf exceptions, c’est pourquoi une jurisprudence constante sanctionne la présence ... la société et la politique italienne, c’est pourquoi le gouvernement italien soutient, comme les ... libertés fondamentales reconnues par la CESDH, c’est pourquoi le contrôle du respect de ces libertés par les ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... que ses données biométriques sont collectées [11] . Dior requiert le rejet de la demande sur le fondement ... Dior, Inc. , 684 F. Supp. 3d 752 (N.D. Ill. 2023) [11] Morrison Foerster, Applying BIPA’s Health Care ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... and practice of international trade , Sweet and Maxwell, 11 ème édition, 2007, p. 31), et qu’il n’avait pas ... Droit civil – Les obligations , Montchrestien, 11 ème édition, 2007, p. 306). S’agissant de la vente, il ... A., Droit civil – Les obligations , Montchrestien, 11 ème édition, 2007 Cachard O., Droit du commerce ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La discrimination des personnes transgenres
... des chances à travers le décret législatif n.198 du 11 avril 2006. Nous allons maintenant étudier plus en ... et de services pour motif de genre. » b) Décision du 11 octobre 2018 de la part de la CEDH Le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée pour la ... Mot-clés: