Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour ... tel qu’il serait constitutif d’un mariage blanc. 2. Les arguments du tribunal Le tribunal administratif ... existence. Mais exceptionnellement, elle devra préciser pourquoi, selon elle, le fait en cause n’existe pas. Ceci ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer quelques ... en cas de réduction du temps de travail (article 47.2), si la mesure se veut également temporaire (sans quoi ... salaire correspondant à la suspension/réduction. C’est pourquoi, afin de favoriser ces mesures, la loi 35/2010 a mis ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du « manque de volonté ou de l’incapacité » [2] des Etats signataires, fait de leurs juridictions internes ... la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit anglais s’est modernisé en renforçant la ... Code pénal : compétence territoriale : article 113-2 compétence ratione personae active : article 113-6 ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, 99-42.942 « Nikon »). Une ample ... en rapport avec l’activité professionnelle (Cass. Soc., 2 février 2011, pourvois n° 09-72449 et 09-72450). Ainsi ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Bretagne, se sont lourdement opposés à cette volonté. 2) Une lourde opposition à l'harmonisation En effet, Londres ... en bénéficient à leur tour en dehors de la communauté. 2) Champ d'application matériel La directive pose également ... de l'auteur "d'une œuvre d'art originale », l'article 2 précise que seules les œuvres d'art graphique ou ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de la nécessité de remédier à la distance. C’est pourquoi une comparaison des approches de deux pays de ... 48% de la province en superficie mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq ... peuvent renoncer à engager une action en justice. C’est pourquoi tout moyen permettant de résoudre ces complications ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... d’une grande sévérité à l’égard des employeurs (2). Des incertitudes demeurent quant à l’appréciation des ... en cause (§ 8 AGG, ancien § 611a alinéa 1 phrase 2 BGB ; BAG, 28 mai 2009, 8 AZR 536/08 – caractère ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... de le condamner au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. L'Etat concerné peut, cependant, ... empêché la dette publique allemande de s'élever à 83,2 % du PIBxii, (alors que la limite était fixée à 60% dans ...