La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal français dispose quant à lui que « les ... physique résulte des termes mêmes de l’article 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi ... d’organisation se trouve à l’article 6 paragraphe 2 du décret-loi 231/2001. Dans un deuxième temps, elle est ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... de la température moyenne globale en dessous de 2 dégrées Celsius. Les COP suivantes vont poursuivre cette ... et pour financer le Green New Deal (voir Paragraphe 2 L’eco bilancio dello Stato : relazione illustrativa al ... principales est le coupon mobilité inscrit à l’article 2 alinéa 1 : il s’agit d’une mesure incitative qui ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt ... la résolution ou la résiliation du contrat. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de ... Telle est la règle générale que rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise des restrictions à cette liberté si et ... nécessaires à l’application de l’article 11(2) n’étaient pas réunies. Réalisant la pondération des ... disposent de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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... le visage dans l’espace public. En vertu de l’article 2 de la loi, „l’espace public est constitué des voies ... ouverts au public ou affectés à un service public.”[2] Cette loi a pour but, en particulier, d’interdire le ... en France et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie