Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... accord unconscionable n’avait pas force obligatoire et pouvait donner lieu à d’importants dommages et intérêts ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... arrêt Nakajima en 1989, qu’un requérant individuel pouvait invoquer la contrariété d’un règlement de ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... savoir comment ce concept de harcèlement moral au travail pouvait être défini et quels sont les agissements ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

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La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... celle-ci estimant que seule la première sentence pouvait être reconnue en France. La jurisprudence française ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... si la réception de la marchandise en tant que telle pouvait constituer une offre. (Artz, «la prohibition des ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... champ d’action de la négociation collective. Celle-ci pouvait concerner, selon l’alinéa 7 : « Les conditions ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

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L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... de crimes politiques. Mais le législateur italien ne pouvait pas ignorer qu’il existe toute une série ...