La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... d’y détenir les immigrants clandestins pendant leur procédure d’expulsion. En Espagne, il y a actuellement ... en cours d’expulsion pendant le temps de la procédure dans des centres qui, à l’instar des Centres de ... campagne pour demander un droit d’accès de la société civile dans les CIE [7] . Enfin, le règlement prévoit que ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
Margo Bernelin Comment accommoder la responsabilité civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un ... par le Conseil de l’Europe qui a entamé en 2008 une procédure de réflexion sur la responsabilité médicale en ... n° 380). Toutefois par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, les juges ont ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... à une cour fédérale de district l’application de la procédure d’Habeas quant à leur condition de détention. ... l’opinion de la Majorité, commença son analyse en étudiant l’histoire et l’origine du privilège ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... plénière en 19928, puis par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels ... Bull. 1992, Ass. Plén., n°13. – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Bull. 2012, I, n°123. – ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... France un frontière imperméable et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de ... de redondance et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ « unfair dismissal » ... donc pas. La seconde contradiction est que cette procédure est un outil patronal : il s’agira de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du ... L’article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure d’obtention du brevet permettant de placer ... des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de l’invention se ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la remise de personnes recherchées, rompant avec la procédure traditionnelle de l’extradition. Il a été ... européen. Son apport majeur est la simplification de la procédure d’extradition entre les Etats membres. Il ... uniforme du mandat d’arrêt européen ? C’est en étudiant l’efficacité de l’instrument qu’il sera que ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... La loi additionnelle à la première loi de réforme de la procédure pénale (Ergänzungsgesetz zum ersten ... entre autres, l’exclusion de l’avocat lors d’une procédure pénale; la loi de lutte contre le terrorisme ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... temporaire de la grève et du lock out. Après la guerre civile espagnole (1936-1939), on assiste à la prohibition à ... sur les relations de travail en fixant les conditions, la procédure et les effets du lock out. En France, au ... droits. Bibliographie - Carlos Molero Manglano, José Manuel Sanchez-Cervera Valdés, Maria José Lopez Alvarez, ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail