Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité ... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5]  : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... et la protection des consommateurs », Revue internationale de droit économique, 2002/2 (t. XVI), p. ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... au secteur britannique d’assouplir son régime juridique interne et de regagner sa compétitivité en la matière, ... Janvier 2018 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la réglementation du financement participatif au ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

Soumis le 26/11/2014 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand   Introduction   La politique sociale de ... définition juridique des risques psychosociaux, même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce ... une notion de Mobbing.   En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du 15 février ...
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Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... du personnel et  le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la ... hypothèse intervient notamment en cas de changement de statut juridique de l’entreprise dès lors que celui-ci ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... branche judiciaire. Ce n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend ... ou du moins d’évaluer l’esprit et la posture d’une Cour particulière afin d’estimer de façon approximative ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en ... en matière d’expulsion. La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 par exemple, assure ... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... français et en droit allemand un élément fondamental du statut de l’agent commercial (Mégnin, Le contrat ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ...
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... en droit européen, ou la loi du 18 mars 2003 en droit interne. Une administration légale de la preuve suppose en ... tendance de la Cour à nier à l’ exclusionary rule un statut constitutionnel, ce qui aurait pour effet de laisser ...