Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... international ». Ce débat peut tourner autour de la notion de contrat sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet ... contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette notion peut porter à confusion puisqu’il ne s’agit ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... film et en retirent de substantiels bénéfices ? Si le droit français connaît depuis longtemps un mécanisme, ... Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce travail à l’appréciation des ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société ... d'insolvabilité ». Face à l'importance de la notion de centre des intérêts principaux ou COMI (centre of ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques ... en date du 27 novembre 2013.   Par Sophie Grojsman   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... autre. Le débat social n’existe pas, la défense des intérêts collectifs souffre de graves obstacles, laissant ... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire ... a mis en lien effectivité des droits au travail et notion d’entreprise. De ce fait, l’exercice des droits du ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... rappelé que «  les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... au regard de deux idées. La première repose sur la notion de prévisibilité. Le fait d’avoir des termes ... dealing » ainsi que de « course of performance ». La notion de « trade usage » se définit comme l’usage ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit social et professeur à l'université Paris-I ... et soulève des interrogations sur des atteintes à son droit au respect de la vie privée. En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté ... la cause subjective du contrat et en la confrontant à ces dommages et intérêts déclare qu’à partir du moment où ...