L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte ... commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B).   A)     Définition et nature de ... se fonde sur l’état de grossesse. En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... du Ehe et du eingetragene Lebenspartnerschaft. Seule la notion de Ehe existe explicitement au sein de l’article 6 ... une nouvelle interprétation (Verfassungswandel)  de la notion de « Ehe » par Karlsruhe[44].   Du processus ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... une durée d’un an et enfin qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. De leur côté, les ... contrairement au droit italien, en droit français cette notion est exclusivement réservée à la matière pénale, ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en ... groupe à un autre groupe. Le crime de génocide est une notion récente puisque ce n’est qu’à partir de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la définition du crime de génocide en France et ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... collectées pour définir le profil et les centres d’intérêts de l’internaute afin de lui proposer des ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. En ... affirme que l’orientation sexuelle du requérant est une notion qui est indubitablement couverte par l’article 14 de ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... Schidler Journal of Law, Commerce and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au mieux la problématique ... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... marques entre les Etat-Unis et la France. L'opposition d'intérêts commerciaux divergents Ces litiges voient ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles concernant la ... et le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage est ... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ...
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La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ... illégalement présent sur le sol américain ». La notion de « soupçon raisonnable » n’est pourtant pas ...