Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... discriminations manifestes, c’est-à-dire le traitement juridique différent manifeste et injustifié en défaveur de ... à prioriser la dignité de la personne en tant que valeur supérieure de tout ordre juridique. Malgré l’avis ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... de chaque pays européen de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans ... est un droit supranational qui se retrouve dans l’ordre juridique des Etats membres contraints de prévenir ou de ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... qui en grande partie se sont pourtant vu consacrer une valeur coutumière ( «Liste des Règles Coutumières du ... du Statut de Rome, avait lieu aux Etats-Unis une avancée juridique en matière de définition des crimes de guerre. Le ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ... Mot-clés:
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... Européennes a, dans une affaire C-144/04, jugé que le principe de non-discrimination pour des motifs d'âge ... spécifique à la question de l'âge, dispose d'un arsenal juridique permettant de lutter contre ce type de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... dans le fait que le droit français ne respecte pas le principe du contradictoire. Encore une fois, le législateur ... de justice étant un acte authentique sa portée juridique ne peut que très difficilement être remise en ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 1472). L’exemple du droit russe met en évidence le vide juridique français. Le législateur français ne devrait-il ... p. 532). On peut ajouter qu’elles doivent avoir une valeur marchande. La création d’un nouveau terme n’est ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections ... Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de principe novateur et l’intérêt qu’il présente ne ... Beedell V West Ferry Printers reprend en l’an 2000 un principe affirmé dans les années quatre-vingt par Iceland ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au principe d'égalité défendu par la Constitution indienne ou ... droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une valeur sacro-sainte de la société. La femme, ici, n'est ... l'adultère opère une différenciation dans le traitement juridique de l'adultère entre les hommes et les femmes. En ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... administrative et pénale. Mais qu’en est-il du principe du non bis idem qui signifie que nul ne peut être ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...