La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies (ONU). Les principaux sont les suivants ... Universelle des Droits de l’Homme, approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne Résumé : Le traitement des ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique. Le contrat ... le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le contrat entraîne des sanctions. Il est important de ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er ... contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du procès qui l’opposait ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... la position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un raisonnement juridique viable. Puisque l’attribution ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété ... de roubles en Russie (chiffres respectivement fournis par la SACEM et par Rossijskij Soûz Pravoobladatelej - ...