L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... aux lois prohibitives de l’adoption et conduire une juridiction à refuser le prononcé de l’adoption, ou ... et dont les règles ne se substituent pas à celles des Etats parties. En outre, la loi du pays d’origine au sens ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être ... et l’enregistrement de celles-ci ne constitue en aucun cas leur approbation par le gouvernement. Le point de vue ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing injunction à ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ... doivent d’être suffisamment précises pour permettre le cas échéant un contrôle particulièrement strict de la ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi ... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... européenne peut soutenir et compléter l’action des Etats membres afin de promouvoir « l'égalité entre hommes ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les ... personnel, membre du comité d’entreprise…). Dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail doit être ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne