Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... hostile à la diversité culturelle. Pourtant au niveau international, la Communauté a défendu avec énormément de ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... des biens et des propriétés intellectuelles MBDE À propos d’un article de Doris Walter relatif aux ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... 2012, pp.286 et s. §349. Droit anglais T.C. HARTLEY, International Commercial Litigation , Cambridge University ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... o   Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ...