« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ... critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... aussi en se fondant sur les bases du droit européen et international. En effet, au niveau international, les ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre.   Aujourd’hui, ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... mission de discuter et d’élaborer des stratégies à propos de la sécurité publique afin de contrer le ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la théorie de ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . Cependant, ces soins palliatifs ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... retrouve en France, mais également dans la majorité des pays européens, s’opposent traditionnellement dans de ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...