La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... sélective face à l’essor des plateformes tierces Au sein de certains pays européens, les différentes ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... devant permettre une pleine intégration au sein du milieu professionnel. Justin Dart, Jr., défenseur ... part sur le plan international. En effet, une directive communautaire 2000/78/CE a été adopté le 27 Novembre 2000 ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par ... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer ... elle est à l'origine de nombreux comportements violent au sein des prisons. Ceci ne constitue pas une justification ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... règle (A), qui a été jugé incompatible avec le droit communautaire par la CJCE (B). A. La règle posée par le § ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... en la matière. La discrimination est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ... StGB ) ou encore de manière plus extrême sous forme de propos racistes, négationnistes visant à perturber ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... dispositif légal SGB II, il convient de relativiser notre propos en mettant en évidence la persistance d'une logique ... et plus d'incitations au travail constitue le grand trait de la réforme Hartz IV. La notion de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations