La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... du même sexe, a été source de nombreux conflits au sein de l’Etat espagnol. Malgré le soutien de 66% de la ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ... du législateurs et des individus, leur introduction au sein des systèmes probatoires a été problématique. Il ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... rejette toutes les branches du pourvoi ayant trait à la dignité de la personne, la liberté de ... en Espagne (donc à l’intérieur de l’espace communautaire) doit être mis en doute car ils vont à ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Soc. 14 sept. 2010). En confirmant la ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ... Etats membres dans le cadre de la coopération intra-communautaire si des conditions de réciprocité sont ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... juridiques nationaux sommés d’intégrer la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... n'est pas absolue, puisque le Bund (et lui seul) a le droit d'emprunter jusqu'à 0,35 % du PIB. Le Bund et les ...