Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il ... rendre moins avantageux le CDD, le Jobs Act augmente le taux d’imposition du salaire imposable de 1,4 point, ... de convertir le rapport de travail car ce taux additionnel est remboursé à la transformation du CDD ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ... les Etats favorisent par-là même un regain dans la consommation de produits culturels. Il serait dès lors peut ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est au regard du principe d’égalité ... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était ... de l'organisation internationale Contrairement au droit des immunités des États, l'essentiel du droit des ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... pays constitue un facteur explicatif et partant, si le droit comparé peut suggérer une solution. l'état du Droit positif : deux régimes contrastés. Le Royaume-Uni a ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... de beaucoup la portée du texte. Pour ce qui est dans le droit allemand des raisons internes à l’entreprise, il en ... de bénéfices et non rentabilité. Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée. L’Union européenne ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... les parties et aucun contrat modifié. En droit français, le Code du travail dispose que « Le ... juridique et légal au télétravail plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... latine ? Il faut savoir tout d’abord que le droit européen a beaucoup influencé le droit latino américain, donc il n’est pas très étonnant ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... caractériser le régime probatoire mis en œuvre par le droit allemand et le droit français ? Sommes-nous en présence d’un bricolage ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne