Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces quatre arrêts ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . Après avoir ... et en fait [34] . Il est précisé à l’article 74(5) du Statut de la CPI que les décisions doivent être rendues par ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de graves dommages à un pays ou à une organisation internationale et qui sont accomplies dans le but ... mission de discuter et d’élaborer des stratégies à propos de la sécurité publique afin de contrer le ... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international ... excruciating et insupportable agonizing . » Ainsi, à propos de la torture physique le Department of Justice estime ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... prononcée d'une manière similaire en lui refusant le statut de travailleuse.   La Cour Suprême s'est ensuite ... par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... reste en France la banque, mais l’unification du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du ... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme ... formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et surtout la ... en cause, comme la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... environnementale pour pouvoir être exécutées. Si la Cour justifie cette interprétation en définissant les ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... Il est donc légitime de se demander si une organisation internationale - l’UE - est liée par les décisions ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis ...