Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 ... (de 25 à 28 ans). Elle conteste le licenciement devant le Tribunal du Travail de Mönchengladbach, en indiquant que la ... Droit du travail MBDE Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... dit, ce sont des « déclarations faites en dehors du tribunal (extrajudiciaires) en vue de prouver un point ... leurs éventuelles faiblesses et ainsi de permettre au tribunal (juge ou jury) de ne la prendre en compte qu’à sa ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... physique d’après la décision du conseil constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le ... dans les avancées jurisprudentielles du Conseil constitutionnel Italien. En effet la décision du conseil ... et réformateur des lois régionales. Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les normes ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui concerne les ... qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... répétée, durable dans le temps et systématique (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). ... la gravité et l’intensité de ces agressions (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Madrid 16 mai 2006, AS 2028). ... 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est venu préciser que ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et 14ème amendements ... Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. Adair, employé ... l’article 10 de la loi du 1er juin 1898 n’était pas constitutionnel et que le jugement de la Cour inférieure ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... conformité aux principes de jus cogens. D’après le Tribunal, les Etats membres étant liés en droit ... des Nations Unies ni destinataire des résolutions. Le Tribunal a également mis en avant un argument politique, en ... de l’ordre juridique communautaire. L’argument constitutionnel développé par la CJCE dans l’affaire Kadi ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ... judiciaires remarqués. Néanmoins, tout questionnement relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques ... quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... en première instance le 3 novembre 2000 devant le tribunal d’Azezzo (tribunale di Azezzo) puis en appel le 16 ... contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture de Voiotia c. RFA, 30 ... cogens, l’application du droit international coutumier relatif à l’immunité des Etats ne s’en trouvait pas ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... pénale de l’abonné. (censure du Conseil constitutionnel, 009-580 DC, 10 juin 2009). Avec la loi ... la Hadopi (voir décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation ...