Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... atteinte d'un handicap (un exemple a été donné par le tribunal constitutionnel concernant l'exclusion à vie de ses ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le plus efficace au monde. Le souci quasi-universel relatif à la protection des droits de l'homme et des ... dualiste. Il en va ainsi du Royaume-Uni, dont le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. ... affirmer la primauté du droit européen sur le droit constitutionnel français dans deux arrêts de principe ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... le système juridique français, la position du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat semble claire. A plusieurs reprises, le juge constitutionnel a affirmé : « le principe d’égalité ... Mai 1974, Denoyez et Chorques). Le juge, administratif ou constitutionnel, ne vérifie donc pas s’il y a un intérêt ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... avocats à manifester et même à faire grève, le Conseil constitutionnel l’a pourtant jugée conforme à la ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ... la pratique lorsque des indices font apparaître que des propos contiennent des éléments relevant du secret de la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet d’une matière foisonnante qui ... d’application et à faire entrer dans la compétence du Tribunal arbitral des litiges qui initialement lui ... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la Cour ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... législative sur les « refoulements à chaud » par le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s’appuie sur la récente ... relié, par la jurisprudence de la Cour, à l’article 3 relatif à l’interdiction des mauvais traitements. La Cour ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations ... du pouvoir législatif, comme l’a précisé le Conseil Constitutionnel dans la QPC n°458 du 20 mars 2015. ... sa loi de conversion (possibilité admise par le système constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le livre vert présenté par la commission en 2001 relatif à la protection pénale des intérêts financiers ... personnes morales (art 131-37 à 131- 49 NCP). Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de personnalité des ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... possible d’analyser l’approche différente de ce droit relatif grâce des arrêts clefs en la matière. La CEDH a ... un juge fédéral, contre 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande ... Certains juristes prônent la reconnaissance d’un droit constitutionnel à la représentation, plaidant qu’un tel ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle