La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... [6]. II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ... du secteur du luxe vont bénéficier d’une plus grande liberté et d’un plus grand contrôle. La décision ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au plan interne. Certes la France, à la différence de la Grande-Bretagne, n’a pas déclaré de « guerre » à ... de restrictions à nos droits les plus élémentaires, quand bien même l’objectif raisonnable est celui de la ... général a invoqué le rôle prééminent de la Grande-Bretagne dans la lutte anti-terrorisme ainsi que son ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... imparfait, les obligations du prêteur restent quand même secondaires par rapport aux obligations de ... commodat, parce que le contrat n'est pas vraiment gratuit. Quand on fait du commerce, on n'a pas d'intentions ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... et l’exécution d’opérations internationales de grande envergure (Contrats internationaux et imprévision en ... témoignent d’une certaine créativité et d’une plus grande souplesse. En effet, l’adaptation du contrat aux ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la sphère privée La conception qu’a le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord vis-à-vis de la ... axée sur la liberté individuelle, permet une plus grande diversité, voire une plus grande responsabilité des ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... par dans sa globalité une base de données, Tribunal de grande instance de Caen, 15 septembre 2005), ou encore sa page d’accueil (Tribunal de grande instance de Paris, 29 mai 2001). Les juridictions ... un caractère d’originalité suffisant (Tribunal de grande instance de Lille, 24 février 2005) : « sa ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... reprises au niveau communautaire (CJCE, 3 septembre 2008 (Grande chambre), C-402 /05 P et C-415/05 P Kadi & El Barakaat ... la CJCE, dans l´arrêt Kadi (CJCE, 3 septembre 2008 (Grande chambre), C-402 /05 P et C-415/05 P Kadi & El Barakaat ... aff. 106/77, rec. p. 629. • CJCE, 3 septembre 2008 (Grande chambre), C-402 /05 P et C-415/05 P Kadi & El Barakaat ... Mot-clés:
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... recrudescence de conflits armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et ... et protection des intérêts de la nation. Une très grande marge discrétionnaire est réservée aux autorités ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... simple fait que la pierre ait une valeur immensément plus grande qu’elle le supposait au moment de la vente justifie ... d’application. Le droit appliqué est donc toujours en grande partie le droit britannique, comme le montre ici cette ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et ... Mot-clés: