L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... de la liberté de circulation. Cette liberté est garantie par le Traité de Lisbonne, les citoyens européens jouissent ... se voir refuser un revenu minimal de subsistance. Le tribunal social du Land Niedersachsen avait, en effet, jugé ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... de la Cour Suprême ainsi que des arguments soulevés par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second ... public. Cette loi a ainsi été fortement contestée par un grand nombre de personnes et d’associations du monde ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... politiques. Les violences domestiques sont définies par le Sénat comme des violences commises au sein des ... d’Istanbul du Conseil de l’Europe par l’Irlande, la Commission d’Irlande pour l’Égalité et les Droits de ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... la Cour s’est appuyée sur les rapports rendus par la commission extraordinaire du Sénat et par Amnesty ... être recensées en la matière, pour n’en citer que quelques-unes : Hussun contre Italie [4] , Sharifi et autres ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine ... 2004, p 1.). La proposition de décision cadre de la Commission décrit un certain nombre de droits qu’elle ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un ... Dans un premier jugement rendu en août 2016, le tribunal de Dortmund s’est déclaré compétent pour ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, Colin in Black and ... policières envers les minorités. Son geste, perçu par certains comme antipatriotique et par d'autres comme courageux, divise les Etats-Unis et est ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... de la communauté internationale et plus récemment de la Commission Interaméricaine des droits de l'Homme. Le Chili ... de 1937, néanmoins cette convention s'est soldée par un échec. L'idée de lutter contre le phénomène grâce ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... aux Etats de reconnaître comme national un film coproduit par plusieurs producteurs de pays différents, cela peut ... coopération culturelle européenne passe principalement par la réalisation de coproductions. » Les coproductions ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... droits d'auteurs, et les échappatoires limitées prévues par les droits français et américains. La responsabilité ... Si oui, sous quelles conditions? Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use ...