L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
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... pris en compte le Décret-Loi du 25 juillet 1998, n. 286 relatif à l’immigration et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside ... 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en España y su Integración Social. Ley 88/2015, de 29 de octubre, de Presupuestos Generales del Estado para el ... del Congreso de los Diputados en su sesión plenaria del 29 de septiembre de 2015 sobre la crisis humanitaria de ... de refugiados, aprobada por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015. Jurisprudence du Tribunal ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
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Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d'auteurs et des droits voisins (directive 2001/29/CE). La France devra quant-à-elle certainement ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...