Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première ... de l’interdiction de révision au fond (Geimer, ZPO, 25. Edition 2005, § 1059, nr. 53). Il argue que les ... de révision au fond de la sentence issu du § 1061 ZPO et l’article V de la Convention de New York de 1958, le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en España y su Integración Social. Ley 88/2015, de 29 de octubre, de Presupuestos Generales del Estado para el ... del Congreso de los Diputados en su sesión plenaria del 29 de septiembre de 2015 sobre la crisis humanitaria de ... de refugiados, aprobada por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015. Jurisprudence du Tribunal ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d'auteurs et des droits voisins (directive 2001/29/CE). La France devra quant-à-elle certainement ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés selon les ... « société responsable » désignée par le contrat relatif à la création du groupe de sociétés (article ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... sociale de la cour de cassation dans un arrêt Rogi (29 novembre 1990) exige non seulement l’énonciation d’un ... de qualifier le manquement du salarié comme étant relatif à une incapacité, ou à un manque de qualification ... professionnelle (section 98 (2) a) ou encore comme étant relatif à son comportement (98 (2) b). C’est d’ailleurs ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... cette solution est d’une logique implacable [29] . En effet, une conclusion contraire ded’après la ... du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... and Guardian c. Grande Bretagne, décision no 13585/88 du 29 Novembre 1991, para. 69) et qu’ils impliquent une ... while countering terrorism, Martin Scheinin, Janvier 29 2007, A/HRC/4/26 para. 44) la Cour affirme que ce type de ... il important de noter que l’obtention de statistique relatif aux personnes arrêtées par la police est ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Finalement, le règlement n. 805/2004 du 21 avril 2004 relatif au TEE pour les créances incontestées est entré en ... le sens de l’harmonisation recherchée par le règlement relatif au TEE. 3. Une relative unanimité sur les conditions ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration ... au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (session du 7 au 25 ... France au titre de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques document ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 Le droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne