La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
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Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... pluriannuelle. En France, le § 24.3.2 du Code AFEP/MEDEF relatif à la rémunération variable annuelle des dirigeants ... pour l’intégralité du personnel (CA Paris, 9e ch. B, 29 mars 1990, Dr. pén. 1991, comm. 24). Le terme de « ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
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