A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques.  La propriété ... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... de poursuivre ses téléchargements légaux et d’autres activités légales. A l’heure où, il est possible ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... instrument de coopération en matière pénale entre les membres de l’Union Européenne. En effet, celui ci ... de la reconnaissance mutuelle, être soumis à d’autres principes. Par ailleurs, on verra quels sont les cas ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des injonctions ... abrogation tardive en 2004, fortement décriée par d’autres Etats. En effet avant le Japon, c’est tout d’abord ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... apportent des réponses soulevant cependant d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... une résolution à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... ses déclarations controversées. Le candidat avait entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le ... l’objet de la présente analyse en relation avec les autres facteurs énoncés ci-dessus, afin d’évaluer si ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de ... appartiennent les citoyens européens issus de pays autres que l'Allemagne. Une opinion doctrinale (Ehlers, JZ ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... Et ce phénomène arrive maintenant en Europe. Utilisant les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas ... un sport sans qu'elles ne demandent un effort physique (les échecs). Les jeux vidéo peuvent donc également être ... où le hasard a une part non négligeable comparé aux autres styles de jeu ( MOBA , FPS ) et s'apparente en ce sens ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui se placent devant les cliniques d’avortement pour dissuader les patients de ... important et doit laisser la possibilité d’autres moyens possibles de faire passer le discours. C’est ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet ... suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification ...