« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... le T.P.I.R. » du 02.07.07) pour inciter les victimes et autres témoins à venir relater ce qu’ils avaient vu ou ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article ... elle est aussi restrictive car elle signifie que si les autres conditions sont remplies, l'auteur d'un génocide ne ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... a été pensée pour permettre par la suite de protéger d'autres personnes, non-envisagées en 1951, comme les ... des droits de l'Homme (CNCDH) en France (François Julien-Laferrière, "Réforme de l'asile : respecter les ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème ... ces Etats sont pour la plupart également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de ... nationale par des impératifs de moralité publique ou autres justifications. L’arrêt CJCE Tobacco advertising ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

...     INTRODUCTION :   Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant législatives que gouvernementales. Les ... de récupérer son fils.  Il est fait mention que d’autres preuves auraient pu être rapportées, notamment le ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... d’égalité substantielle peut-être rapprochée de deux autres notions. La première est ce qu’on appelle ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... parle de  say on pay  pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... déjà bien habitués à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France ... un vote obligatoire et contraignant annuel. Mais dans d’autres pays il peut aussi bien s’agir d’un vote ...

Nous sommes tous des migrants

... furent des migrants venant d’Europe ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, ... puisqu’il y eut des migrations précolombiennes. Selon les anthropologues, toute la population d’Amérique est ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces décisions. ...