Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... à caractère privilégié sans leur accord. En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : «la CEDH »). L’Angleterre ayant intégré la Convention en ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... C’est par exemple le cas de l’Irlande, du Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et de l’Australie. Ils avancent tous la ...
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L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... le Tribunal de Milan, demandant que soit établie la violation du droit d’exécuter une copie privée au sens de ... Pictures Italia, se constituant en justice, contestait la violation du droit à la copie affirmant que « la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de l’Autonomie humaine, et donc à un moyen ... (article 83 §5. a du RGPD). Parallèlement, le gouvernement fédéral américain cherche à réinvestir un ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... géographiques. Ces modifications ont été amorcées par le Décret Royal du 10 février 2012 ( Real Decreto ) ... finalité pouvant être assumée par la Generalitat (le gouvernement catalan), prenant en compte les nouvelles ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [CEDH] indiquant que « tout individu a droit à la liberté ... idées ». On déduit de l’arrêt Times Newspaper c/ Royaume-Uni [17] que les principes généraux dégagés par la CEDH ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... condition de responsabilité, à savoir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée de la légalité ... pour les rejeter. Par ailleurs, la constatation d’une violation du droit de l’OMC nécessite la mise en ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... conditions dans lesquelles des informations obtenues en violation de ce droit au respect de cette sphère peuvent ... dans plusieurs décisions, sans jamais retenir une violation de cette zone protégée. Le droit général de la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne