Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... de la preuve de la causalité dans d’autres cas de violation d’obligations professionnelles visant à ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son concurrent Goss, société américaine, pour violation de la loi anti-dumping de 1916, interdisant de ... fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le Royaume-Uni, quant à lui reconnaît sa compétence d’émettre de ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... l’homme), la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) passe cependant outre cette présomption et contrôle ... de subir des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 3. Le fait que certains Etats ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... internes (scandale de la Société Générale) – et par là limiter l’aggravation de la crise, voire sa ... à l’encontre des dirigeants responsables d’une violation de la loi, ou d’une gestion négligente de la ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... adoptée par le Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le Premier Amendement protège de façon absolue la ... dans le domaine de l’emploi dans l’arrêt Eweida c. Royaume-Uni [28] du 15 janvier 2013. En l’espèce, le requérant ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... parlementaire’ développée par la civilisation britannique (Karl-Peter Sommermann in Mangoldt/Klein/Starck, ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... être considéré comme une norme d’ordre public dont la violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) ... devant le juge de l’annulation. Enfin, y avait-il eu violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... satisfaisante des salariés, l’Italie est bouleversée par une vague de protestations et de luttes ouvrières, ... rigide. La nouvelle réforme actualisée récemment par le gouvernement de Matteo Renzi s’est attaquée aux contrats ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que ... comme l’agression, la violence, la contrainte ou la violation de propriété. Par ailleurs, la proportionnalité ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen