La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... de prestige dans leur ensemble. Dans l’affaire Coty, les gouvernements allemands et luxembourgeois se sont ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... 2013 un rapport dans lequel elle conseillait vivement aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... Communities Initiative, Berkman Klein Center for Internet & Society, 2017, Harvard Law School -E. Israni, ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

Cecile Dessault " L'Internet se nourrit de nombreuses créations de l'esprit : ... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le ... aux Etats la possibilité de le déterminer librement. Les gouvernements ont alors l’obligation de prouver la ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi ... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... A la suite de cela, dans les années 1980, les Gouvernements nationaux et les Organisations non ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et française ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... des organismes publicitaires afin d'établir un « profil Internet » de l’internaute visitant le site utilisant la ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement partagés alors même ... et de conséquences pour le reste de la planète. Aussi la Russie s'est longtemps vue refuser l'entrée dans ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...