A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North America a mis en place des lignes ... inefficaces. La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de cent mille documents ... d’un « Pentagon Papers, épisode 2 ». Dans l’arrêt dit des « Pentagon Papers », le Gouvernement ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... était garanti par le neuvième amendement. Dans l’arrêt Roe v. Wade (1973), les juges de la Cour Suprême ont ... notamment à la jurisprudence de la Cr EDH sur les preuves saisies illégalement au regard du droit à un ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... de la directive, devenu l'art.6 c) du règlement). Dans un arrêt récent (arrêt du 9 mars 2017 C-398-15), la CJUE a ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ... droits de l’enfant ont recommandé à trois reprises l’arrêt de ces opérations sur le territoire français. [13] ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... supranationaux ont tenté d’encadrer les hypothèses de preuves illicites afin d’assurer les conditions de la ... recherche constituant une limite au droit fondamental au secret des correspondances ». La Constitution espagnole ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH