... vise à réguler les géants du numérique pour assurer
des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... d’application de ce règlement est remise en question
par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... du principe de ne bis in idem dans le cas allemand. L’
arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une ...
... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure
des traités avec toute personne morale détenant la ...
des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un
arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que ... donc d'autres choix que d'utiliser ses compétences à
travers les Etats Membres, tous parties à l'Organisation ...
Elise Henray Résumé :
Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... soulève la question de la protection de la souveraineté
des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... sociétés. NML Capital forme un pourvoi contre chaque
arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés
par trois décisions ...
Sophie Robin-olivier Dans cet
arrêt, la Cour de justice
des Communautés européennes juge ... de reconnaissance de la conversion sexuelle. L’
acquisition du sexe revendiqué s’imposait alors. ...
Mathilde Vigne Dans un
arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne
des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... ressortissante burundaise résidant en France, employée
par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ...
... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour
des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... une constante opération de promotion et de protection à
travers la valorisation de la culture de la légalité et de ... être nécessaires, adaptées et proportionnées », cet
arrêt rappelle la jurisprudence Benjamin (CE 19 mai 1933), ...
Yvane Gourdes Décision de la Chambre
des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... de coopération Résumé La décision rendue
par la Chambre
des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... fait d’une atteinte à son droit de propriété. Dans un
arrêt de cassation, la Chambre
des Lords retient ...
addm1n Le récent
arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la ... le droit communautaire et les accords mixtes signés
par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant
des questions de droit international de l’environnement, la ...
... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne
des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les
preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de ... d'appel, statuant dans la continuité
des débats, à vote
secret et à la majorité qualifiée
des deux tiers, ont ...
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent
des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... Rule a fait sa première apparition en 1997, avec l’
arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour ... Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'
acquisition Comm., recomm. n°2014/135/UE, 12 mars 2014 ...