Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... du principe de ne bis in idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que ... donc d'autres choix que d'utiliser ses compétences à travers les Etats Membres, tous parties à l'Organisation ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Elise Henray Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... sociétés. NML Capital forme un pourvoi contre chaque arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés par trois décisions ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge ... de reconnaissance de la conversion sexuelle. L’acquisition du sexe revendiqué s’imposait alors. ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la légalité et de ... être nécessaires, adaptées et proportionnées », cet arrêt  rappelle la jurisprudence Benjamin (CE 19 mai 1933), ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... fait d’une atteinte à son droit de propriété. Dans un arrêt de cassation, la Chambre des Lords retient ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

addm1n Le récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la ... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de ... d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... Rule a fait sa première apparition en 1997, avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour ... Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition Comm., recomm. n°2014/135/UE, 12 mars 2014     ...