VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en appel est celle de savoir si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la ... Bien qu’une procédure de notification précise soit établie dans la LCEN et le DMCA, respectivement aux ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du droit humanitaire à condition que l’art. 15 CESDH soit pertinent, c’est-à-dire à condition que l’état de guerre ou d’urgence soit déclaré par l’Etat. Le concept de la convergence se ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de 2002, où le tribunal avait accepté que soit avancée l’existence d’un « soupçon vraisemblable ... garantit l’indépendance des huissiers. Le fait que ce soit le demandeur qui nomme un huissier est également ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... ainsi que le Canada et le Japon, ont refusé que soit intégrée une telle disposition dans la Convention. ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l'intention du groupe ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... En France, il semble que le choix de cette qualification soit peu probable puisque dans une réponse ministérielle à ... couple de concevoir ou d’élever un enfant ne saurait en soit passer pour le priver du droit de se marier (CEDH, 11 ... Mot-clés: mariage / homosexualité
“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... avec Josh", il est important que la famille de Josh soit philipienne. Il devient alors fondamental pour la trame ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... la condition que l'utilité espérée retirée de cet acte soit supérieure à celle obtenue si elle n'en commet pas. ... entre la sanction du procès et celle du plaider coupable soit faible. Donc plus le champ d'application est élargi, ... Mot-clés:
Zoé [ et maintenant les vivants]
... la pièce Zoé Askolovitch tient à ce que la fiction soit entièrement présente. Le texte est plus abouti, il ... Mot-clés:
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... est également un procès de type accusatoire bien qu’il soit parfois affaibli par certaines initiatives du juge, le ... les mesures d’instruction bien que la législation russe soit moins précise et détaillée en la matière que le ... Mot-clés: