La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... ne prévoit qu’une répression pénale qui se manifeste soit par une amende, soit par une peine d’emprisonnement pouvant aller ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... langue et la durée. Or, bien que l'auteur américain ne soit pas contraint de limiter le champs d'application de ses ... informer l'auteur de ce qu'il attend afin que l'œuvre soit conforme à ses critères de publication.    Fin du ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... victimes de violations commises par les multinationales soit effective, les Etats doivent criminalisées de tels ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il apparaît donc que la ... anglaises refuseront de connaître quel qu’en soit le demandeur. Il s’agit des lois à caractère pénal ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... Or, c’est bien la protection des mineurs qui exige que soit pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. ... contracter mariage, mais exige selon l’article 12 que soit laissé à l’enfant « capable de discernement, le ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... en cause. Ainsi bien que le droit d’accès à Internet soit un droit protégé ou fondamental, le contenu sur ... il se peut qu’une fermeture partielle d’Internet ne soit pas toujours illégale. Si un différend naît sur la ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... en vue d’empêcher qu’un de leurs ressortissants ne soit exécuté. Le Paraguay dans l’affaire Breard (1998) et ... ne pas se soumettre aux mesures conservatoires de la CIJ soit acceptée par le droit américain. Un immense décalage ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... en appel est celle de savoir si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la ... Bien qu’une procédure de notification précise soit établie dans la LCEN et le DMCA, respectivement aux ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... du droit humanitaire à condition que l’art. 15 CESDH soit pertinent, c’est-à-dire à condition que l’état de guerre ou d’urgence soit déclaré par l’Etat. Le concept de la convergence se ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de 2002, où le tribunal avait accepté que soit avancée l’existence d’un « soupçon vraisemblable ... garantit l’indépendance des huissiers. Le fait que ce soit le demandeur qui nomme un huissier est également ...