Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... plus de 30 000$ de dommages et intérêts par chanson, soit minimum une amende de 900 000$ ? S’il fallait ... « produit aucun document de quelque nature que ce soit pour justifier de son préjudice », qu’elle ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... en chaîne » en imposant que le regroupant soit titulaire d’une autorisation séjour indépendante de ... stipule que l’Etat doit veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents. L’article 24§3 de la ... droit des étrangers à entrer et résider dans un pays ne soit pas reconnu par la CESDH, le contrôle de ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... nouveau genre, le met devant le choix de porter atteinte soit à son intégrité psychique, soit à son intégrité physique.48 Partant, la Cour EDH ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... réponde effectivement à ce besoin lorsqu’il exige que soit démontrée une evasion par l’auteur du montage. ... égard il est heureux, quoi que logique, que l’arrêt soit rendu dans un jugement de droit de la famille. En effet ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... requiert également qu’une intention discriminatoire soit démontrée en plus d’un effet discriminatoire (Cour ... leur autorisation d’être sur le territoire américain soit légale.     BIBLIOGRAPHIE   ·      OUVRAGES: ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... afin d’éviter qu’une procédure jugée inadéquate soit rendue exécutoire sur le sol américain. Néanmoins, la ... la France, n’ont toujours pas adopté la loi type. En soit, la complexité des procédures collectives rend ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... des données, bien que le gestionnaire du site Internet soit responsable de leur collecte et de leur transfert. ... lacunaire. Le fait que le gestionnaire du site Internet ne soit pas responsable du traitement des données qu’il ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... dans le droit interne des Etats sans qu’il soit besoin ni possible que cet Etat transpose préalablement ... A cet égard, il peut sembler rassurant que la Cour ne soit plus « le dernier ressort pour obtenir un recours ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Il semble donc que le test de fonctionnalité esthétique soit plus global que ce que le tribunal a laissé entendre et ... faire l’objet d’une représentation graphique qui soit claire, précision, complète par elle-même, facilement ... pas à faire protéger juridiquement sa création, que ce soit sur le terrain du droit des marques ou de la concurrence ...