La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... d’un étranger. D’autre part, les agents fédéraux ne sont autorisés à procéder à la détermination du statut ... raisonnable ». Autrement dit toutes les précautions sont prises pour que la loi soit appliquée dans le respect ... Code Pénal). En effet, les membres de la communauté Rom sont principalement originaires de Roumanie et de Bulgarie, ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... dans l’ordre juridique de chacun des Etats membres qui sont eux aussi liés par l’Accord instituant l’OMC ... dont le juge communautaire refuse de tenir compte, sont assorties de sanctions (art. 21 et 22 du mémorandum ... communautaire au droit de l’OMC. Finalement ce sont les Etats membres et les particuliers qui subissent les ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... la recherche sur la conjoncture (IMK), ces résultats ne sont pas dus principalement à la règle d'or, mais plutôt ... règle d'or aggraverait la crise.  Toutes ces remarques sont valables surtout pour l'Allemagne qui a opté pour une ... depuis la décentralisation de 1982 xxxvii. Elles sont contraintes de le respecter dans le vote et l'exécution ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... liberté de conscience et la non-discrimination, qui sont assurées par la neutralité de l’État » (Patrice ... raisonne en termes d’égalité formelle, les élèves sont tous égaux et soumis à l’interdiction du port des ... de l’élève par la combinaison de trois éléments que sont l’obligation d’assiduité, les exigences de ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

Soumis le 30/03/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... économiques réels d’une société dont les actifs sont détenus par une seconde «  cachée  » dans les ... activité ne peuvent, postérieurement alors qu’elles sont poursuivies, se prétendre distinctes et indépendantes ... présentent cumulativement un caractère fictif et sont réalisés dans un but exclusivement fiscal. Notons que ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... en télétravail et celles dans l’établissement, ne sont pas comparables car modifiées. En effet, les relations ... la façon de travailler avec ses interlocuteurs.[6]  Ce sont l’ensemble de ces arguments qui vont rendre si ... l’employeur allait au- delà des pouvoirs qui lui sont confiés au sens de cet article pouvant certes donner ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Soumis le 12/06/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et contribuent ainsi à son effectivité. Ils sont le symbole de l’importance accordée à la lutte ... les convictions morales ou éthiques, lorsqu'elles sont sincères et ont la force des convictions religieuses ... dans le cadre de la FEHA. Cependant d'autres affaires se sont attachées à définir ce qu'était une conviction ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’état de l’employée. Si ces deux éléments sont réunis ils sont de nature à prouver que la différence de traitement ... aussi au régime de la preuve . Les conditions exigées sont identiques qu’en droit espagnol. En effet, depuis une ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... il est permis d’estimer que les deux notions ne sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit ... de validité. Ces objectifs, listés à l’article 2.2, sont similaires à ceux de l’article XX GATT, et ... à la différence de leurs consoeurs communautaires, ne sont pas dotées d’effet direct. On peut aussi établir un ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... délai, et la loi déclare que ces objets historiques sont des propriétés de l'Etat. De plus une autorisation est ... et l'Espagne en 1902 selon lequel les parties se sont engagées à assurer une protection réciproque ainsi ... Convention de Genève sur la haute mer de 1958 à laquelle sont parties les Etats-Unis contient des dispositions sur les ...