Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches ... de parties qui achètent dans des ventes séparées qui sont valides mais pour autant non consommées. Plus ... à lui un rôle prépondérant. Ainsi des interrogations sont légitimement soulevées. En quoi le droit espagnol ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Commission », accompagnés par deux policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y ... La « CBI » dispose de pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi (A). Néanmoins, certains de ces pouvoirs sont sujets à des lacunes à l’image de la compétence des ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... lors annoncée. Les contraintes et pressions du marché sont alors placées hors de la conception d’Internet ... la limiter. Ces exceptions à la liberté d’expression sont justifiées par l’existence d’autres droits et ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... de l’existence de mécanismes de sanctions ; ceux-ci sont nombreux, variés et aboutissent à des mesures de ... En raison de leur vocation, les institutions de l´UE sont les détentrices naturelles du pouvoir de sanction (1.). ... pouvoir inachevé (3.). 1. Les institutions de l’UE sont les détentrices primaires du pouvoir de sanction. La ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux ... il est important de souligner qu’« aujourd’hui ce sont les témoignages et non les documents qui représentent ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données statistiques, ... des dispositions antidiscriminatoires du § 1 AGG sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par ... à un emploi (§ 6. 1 AGG) ainsi qu’aux personnes qui ne sont « plus » employées. Selon le § 2. 4 AGG, les ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... vers l'extérieur   D'ordinaire, l'homme et ses actions sont au centre de notre regard, ce sont eux qui définissent tous les pans de notre vie. Dans ... c'est le cas, ces espaces d'ordinaire cloisonnés ne le sont pas chez Malick. Les maisons sont des maisons ouvertes, ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la ... l’identité des véritables auteurs de ces atteintes, ce sont les titulaires de connexion à Internet par lesquels ... de la responsabilité de l’abonné, si les violations sont commises par des proches majeurs, reste " à éclaircir ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... qu’elles aient ou non rédigé un contrat de mariage, sont soumises à un régime matrimonial régissant ses ... loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont situés. Mais, lorsque le mariage présente un élément ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...