Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... arbitre passif du procès. Les avocats, en revanche, sont les acteurs majeurs de la procédure. La place de ... à la représentation. Trois arrêts majeurs américains sont notables en matière d’assistance juridique depuis ... Alors que les conséquences de ce procès civil sont en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures provisoires et conservatoires les ... dans la définition de la CJCE et ainsi de savoir quelles sont les mesures provisoires et conservatoires en droit ... communautaire. Les mesures provisoires et conservatoires sont toutes ordonnées avant décision sur le fond du litige. ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... inconsidérés, démesurés, déraisonnables ne sont pas réparables. (2) La partie victime ne se voit pas ... 2nd of contract paragraphe 350. Les Restatements sont des traités publiés par l’American Law Institute ... en tant que tels, ils le deviennent dès lors qu’ils sont adoptés par une juridiction (ce qui est le cas de ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... §28 II AGG , tous les organes administratifs fédéraux sont dans l´obligation de coopérer avec l´ ADS en lui ... documents nécessaires afin de remplir les devoirs qui lui sont propres. En Allemagne les plaintes par des associations luttant contre les discriminations ne sont pas admises sauf au niveau du droit administratif dans ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... à l'existence d'un contrat de travail, les choses sont plus complexes en droit anglais. L'on verra que s'il ... 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle effectif, les juges sont allés vers un contrôle possible, en se posant ... qui invite le juge à rechercher si les parties se sont mutuellement engagées, l'une à fournir du travail au ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et éventuellement les mesures de satisfactions sont imposées. La CEDH privilégie l’indemnisation au ... nature, modalités et identification des bénéficiaires) sont définis en droit international, [elle] ne peut être ... que « Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... gouvernent l’exercice du droit de grève en France ne sont pas dégagées par une loi ou une réglementation comme ... Juridiquement parlant, les règles d’ordre public sont celles qui doivent être obligatoirement respectées ... France a cette image de nation ou les droits des usagers sont les moins protégés. La grosse différence avec ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus actuels aujourd’hui : le ... privée. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants: le demandeur, successeur de la personne ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: