« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue ... par l’article 3 de la loi de coopération avec la Cour pénale internationale) , renvoie à l’article 729 ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour ... Bulletin 2005 I N° 506 p. 425. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La notion de « résidence ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne a eu l’opportunité de trancher ... un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la clause d’arbitrage, juridiquement ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars ... 3 est consacré à la compétence juridictionnelle internationale. Le centre des intérêts principaux de la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par ... étrangers avait soulevé la question de la compétence internationale des juridictions saisies. Les juges nationaux ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... droit de garde des enfants mais seulement de rétablir un statut quo ante (Hoffman/Thorn, Internationales privatrecht, ... étant réglées à l’amiable (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’Allemagne a ratifié la Convention de la ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... loi étrangère et probablement devenus français aient un statut différent des enfants français adoptés selon la loi ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à ... du leur. Aujourd’hui, causée par une conjoncture internationale difficile, la migration en partie clandestine ... ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants étrangers ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté ... au respect à la vie privé et à la dignité humaine. La Cour constitutionnelle allemande constate dans sa décision ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. ... de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche les États de renvoyer un ... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme