La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de bonnes relations diplomatiques et la courtoisie internationale, d'une part, et le principe pacta sunt ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... ici mieux garantir la sécurité juridique. Ainsi, la Cour de cassation énonça dans l'affaire "SOABI" que "l'Etat ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... reste en France la banque, mais l’unification du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du ... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ... de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... automatique partout dans le monde. La protection internationale Le droit d’auteur est régi par le principe ... l’ont évidemment fait parce qu’ils préféraient le statut quo à une prohibition explicite des brevets ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des risques encourus par cette diffusion à échelle internationale (D.Forest, Droit des données personnelles, ... ce dernier étant beaucoup plus figé et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe ... amis, en ligne, n’est pas suffisant pour attribuer le statut de personne publique à un internaute ( D.C. v. R.R , ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... Il est donc légitime de se demander si une organisation internationale - l’UE - est liée par les décisions ... des sanctions économiques. L’art. 113 du Traité de Rome, donnant compétence à la CEE pour la politique ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail portent ce nombre à plus de 40 ... de travail en Inde réalisé par la confédération internationale des syndicats pour le compte du conseil ... d’autre part, les «directions» énoncées par la Cour suprême (Supreme Court) dans l’arrêt M.C. Mehta de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... et la limite de cette obligation. Plus précisément, la cour envisage la situation dans laquelle une mesure prise par ... en particulier en raison de sa religion, ce qui, selon la cour, doit être sanctionné. La formulation de cette règle ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... 493 A.2d 946 (Del. 1985)). En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ... des actionnaires désireux de réaliser une plus-value. La Cour dans Paramount rappelle ainsi la distinction qu’il ... tout projet sur le long-terme ayant été abandonné. La Cour dans Paramount qualifie donc de menace le risque que les ...La définition de la grève
... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a estimé que le droit ... à la grève »(Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne