La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... d’une disposition législative spécifique confère un statut particulier aux titres en droit français. La question ... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... de définir le champ d’application d’une Convention internationale par une loi nationale, est source ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto ... non seulement par des organes juridictionnels tels que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) instituée par ... http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR Site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans ... ce critère est loin d’être neutre. En effet, la Cour n’associe l’originalité requise pour ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut administratif de « sans papiers », on ... ou encore la dépendance de la régularité de leur statut administratif à celui de leur conjoint pouvant ... Mot-clés:
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ... constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce recours, a ... de santé comme en France. S’agissant de ce dernier, la Cour de Cassation a d’ailleurs récemment rappelé que le ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la réintégration ... et de réintégration varient Dans le Statut du Travailleurs, cœur du droit du ... la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du licenciement ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... doit présenter aux représentants du personnel. Pour la Cour de cassation, la loyauté contractuelle comporte le ... cités dans l’article L 1233-5 du Code du travail. La cour de cassation a précisé que l’ordre des licenciements ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... la cause véritable. En Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... comme cause de licenciement à l’article 54.2d du statut des travailleurs n’a pas été retenu par les juges. ... Mot-clés: licenciement / drogue