Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une ... qu’aucun élément intentionnel n’est nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ... en société et les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... le salarié a droit au respect de sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen ... D’après le 1er alinéa de la résolution adoptée par la Conférence internationale des droits de l’homme à ... « Ergi c/ Turquie », jugement du 28 juillet 1998, n° 66/1997/850/1057 (cité : Ergi) : ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... du temps, ils ne le font que lorsqu’ils sont victimes (Spencer and Flin, The Evidence of Children). La loi ... sources juridiques sont le Criminal Justice Act 1998 , le Pigot Committee Report (1989) et bien entendu le ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R 20/97-1 ; voir Gwénael Toussaint, ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... ceux-ci requièrent que le défendeur soit présent sur le territoire français au moment de l’introduction de ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur ... Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données biométriques la plus ... l’identification unique d’une personne physique par ses caractéristiques physiques, physiologiques ou ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... estimer que le refus est légitime (Cass. Civ. I, 16 juin 1998). Conclusion En France, l'expertise est de droit en ...