Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain.  Le Bill of Rights comprend ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout ... conventions, comme la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... au Statut de Rome la loi du 26 février 2002 relative à la coopération des autorités françaises avec ... de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment où ce délai n’est pas appliqué ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... à un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). Malheureusement, la compétence ... -       Législation belge Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves au droit ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... développée en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ... de l’entreprise et les créanciers de la Couronne. La situation du créancier titulaire d’une charge flottante ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... à la disponibilité des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les ... fédérale d’appel du neuvième circuit illustre bien la situation qui suit Hall Street sur les voies de recours. ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ... les crimes de piraterie ou bien la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF d’autoriser la ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à l’institution de la ...