L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... entendu en justice qui découle de l’article 103 GG (Constitution allemande) ainsi que de l’article 6 CESDH qui ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ... dans les droits internes En France, l’art. 55 de la Constitution confère aux traités ou accords régulièrement ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on ... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la constitution de traitements inhumains et dégradants envers ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... européenne 2013 ». La mairie lance alors un appel à projets auprès des structures culturelles ... qui ébauchait déjà une certaine tendance à se replier sur elle-même... D'autre part, Patrick Penot avait la ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont ... 80 et les débuts des artistes de hip-hop féminines aux Etats-Unis, le female gaze est remarquable, notamment chez le ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... (Nicolas MOUSSIS, « Le traité de Lisbonne : Une constitution sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... à l’intégrité morale mais aussi l’article 15 de la Constitution espagnole qui protège l’intégrité physique ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... par le médecin du travail. Sa demande fut rejetée en appel car la preuve de la volonté de la  persécuter ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ...