Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... demandée au juge du fond. » L’arrêt Van Uden de 1998 a quant à lui exclu de cette définition le ... doit être dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours ; il doit aussi lui être spécifié qu’il peut ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... la question de constitutionnalité.  Dans deux arrêts [8] il a défini ce qu’il entendait par «  autorités ... « Vive la QPC ! La quoi ?  » , Gaz. Pal. 24-26 janvier 2010, p.14   [1] Art. 29 de la loi constitutionnelle ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise ... CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ... Provisional Measures, 6. Duration of Provisional Measures, 8. A Survey of the Decisions : Capital Punishment Cases, ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... Commission demande aux parties intéressées (question n°8) si les parties au contrat doivent « pouvoir choisir ... OUVERTURE AUX NORMES NON ETATIQUES. Cette consultation de janvier 2003 a abouti sur une Proposition de Règlement du ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... Mme P.L. interjette appel de la décision. Mais, le 17 janvier 2005, le Tribunal Supérieur de Justice de Badajoz ... renforcée   Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... que l’interdiction de la discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... un effet positif permettant à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, et un effet négatif, en vertu ... 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ici, obligeant ... reconnaît aux arbitres la compétence de se prononcer sur leur propre compétence. En effet, selon cette ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à Rome – et de son engagement profond à incorporer ... « qu'il ne sera pas fait de quartier » (art. 8 (2) lit. b [xii] du Statut) ; l’interdiction de la ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... de la communauté scientifique se concentre aujourd’hui sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour ... satisfaire aux seules vaccinations obligatoires » (CE, 8 février 2017, n°397151). Le législateur a donc choisi ... excès de pouvoir dirigé contre le décret n°42 du 25 janvier 2018 d’application de ladite loi n°1836/2017. Le ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de bénéficier d'un droit ... tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... considérées comme intersexuelles, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...