Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... une condamnation de ce type de plateformes? (B) A. Vers une régulation stricte au sein des États membres? Si ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... En effet, le législateur doit sans cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de ... Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... un usage raisonnable si les autres facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage (Sony Corp. of Am. v. ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les ... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de ... que l'interprétation donnée à ces textes ne nivèle pas vers le bas les standards de protection existants dans ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux ... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... law comme les Etats-Unis ? La tradition de protection des droits moraux en France permet-elle une meilleure ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA