L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle procédure. La nécessité ... par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 introduisant une procédure spécifique de protection ... leur caractère personnel (Cass. Soc., 18 octobre 2006, arrêts Le Fhur c/ Sté Techni-Soft et Alazard c/ Sté ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la responsabilité ... internationale (voir SIMON (D.) et MARIATTE (F.), Europe 2006, étude 11, citée en bibliographie). L’arrêt Yusuf ... PECHSTEIN (M.), Europarecht, Tübingen, Mohr Siebeck, 2006, 563 p. (Droit européen) - LEGER (P.) (dir.), ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être ... l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et le ... C-38/98 Renault 2000 ECR I-2973 C-519/04 Meca Medina 2006 ECR I-06991 Suisse : Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... II , Ibid. , Rn. 409.). En outre, en 2006, le Bundesverfassungsgericht avait rendu une décision en 2006 concernant les prétentions en réparation découlant du ... constitutionnels de répondre à la question. En janvier 2006, les juges du Landgericht (Tribunal cantonal) de ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et la fourniture de biens et services. • Directive 2006/54/CE : Elle met en œuvre le principe de l’égalité ... Gleichbehandlungsgesetz) entrée en vigueur en août 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur ... konkrete Gleichheit Dans un rapport pour la commission de 2006, l’égalité formelle est définie comme une ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... sur la licéité de la source. Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi ... n'étant pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt de Santander de novembre 2006, télécharger et partager de la musique sur internet ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... Gouvernance d’entreprise en Europe , 1.vol, Economica, 2006, p.203 à 229. F. Rodríguez Artigas, Derecho de Sociedades Anónimas Cotizadas , Tomo II, Ed. Aranzadi, 2006, p. 1343 à 1356. A. Viandier, OPA, OPE et autres offres ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour ... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire en ... Etats membres de l’article 4 1, entré en vigueur le 2.2.2006. Comment en effet accepter qu’une procédure pénale ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... la discrimination (2000/43/CE, 2000/78/CE, 2002/73/CE, 2006/54/CE, 2004/113/). Celles-ci ont été transposées au ... l´égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août 2006 (« Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz », AGG ... une administration indépendante qui a été créée en 2006 lorsque l´ AGG est entré en vigueur. Celle-ci est ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont été ... de la Convention d’UNIDROIT de 1995 », Rev. dr. univ. 2006, p.90). Or les Etats s’accordent sur le fait que le ... de 1995 sur les biens culturels », Rev. dr. unif. 2006, p 97). .La convention UNESCO de 1970 La France a ...