A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n 22 U.S.C.A. § 6021 United States Code Annotated Title 22. Foreign Relations and Intercourse Chapter 69A. Cuban ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... les travailleurs (allgmeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG). Aucune de ces normes ne donne une définition du ... des normes européennes telles que transposées dans l’AGG. l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 ... de retrait est plus ouverte que celui consacré par l’AGG, il ressemble ainsi davantage au droit de retrait ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que ... de la suspension de la relation de travail” (TS 22-1-93, RJ 257). Par ailleurs, la grève n'entraine pas la ... de l'entreprise ou de piquets de grèves (Tribunal Supremo 22 juin 1995 et CA Versailles du 11 juin 1987). L'employeur ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) ... et plus particulièrement en prison. La décision Le 22 février 2007, le prisonnier WH est condamné par la ... de sa décision, la chambre pénale reprend le 22 février 2007 mot pour mot les arguments présentés par ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... le commerce électronique»). L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur la signature ... un cadre probatoire. Cependant, depuis la loi allemande du 22 mars 2005, le législateur allemand a fait preuve d’un ... du législateur français. (I) Mais la loi du 22 mars 2005 a permis de clarifier les différentes notions ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 20 décembre 1996 a conduit à la directive européenne du 22 Mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... la société de l'information (directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001). De cette directive résultent des législations ... à l'appréciation souveraine du juge - la directive du 22 Mai 2001 laissait d'ailleurs l'appréciation de ce terme ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours avant son entrée en vigueur, la ... Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen, Beschluss v. 22.06.2017 - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil ... keine Chance » , Süddeutsche Zeitung, 22 avril 2018, ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (dits « Bruxelles I ») du 27 septembre 1968 et du 22 décembre 2000. En prévoyant une telle règle de ... judiciaire territoriale distincte (ibid., § 29, n° 22). (6) La détermination du lieu d’exécution : afin de ... civile : l’art. 5-1 du Règlement de Bruxelles I du 22 décembre 2000 (21) Une nouvelle règle de compétence en ...