La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
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... considère en l’espèce que l’interprétation de la clause contractuelle litigieuse est plausible et déclare la ... contrat en cause et l’article 81 TCE en raison d’une clause de répartition des marchés. Se posait alors la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des Droits de l’Homme. Il est important de noter que la clause 25 du projet de loi prévoyait, à l’origine, ... – au même titre qu’un Acte du Parlement. Cette clause, qui fut abandonnée, aurait soulevé d’importants ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... crédit à long terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause d'éternité (Art 79 GG), c'est-à-dire de ... l'article 79 III de la Loi fondamentale (Ewigkeitsklausel- clause d'éternité) lequel dispose : « une révision de ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gain de cause. On constate donc que, dès lors qu'une clause d'arbitrage existe, il sera très difficile d'échapper à l'arbitrage, même si la clause est nulle ou n'oblige pas une partie au litige. ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une clause dérogeant à ce principe. Dans ce cas, le tribunal ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de ces règlements au regard, notamment, des articles I (Clause du Traitement de la Nation la plus favorisée.) et ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étaient liés par la décision Avena. En effet selon la clause de suprématie , un traité ratifié a le statut de ... Law Review TREATIES AS LAW OF THE LAND: THE SUPREMACY CLAUSE AND THE JUDICIAL DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, Patrick ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licence d’utilisation de son logiciel, comprenant une clause de rachat. La Oil Meter, reprocha à la Fintag de lui ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel