Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la fiducie » (articles 2011 à 2017 du Code civil) et la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En effet, la rédaction des articles ... relatifs à la charge de la preuve était identique, le code de 1889 espagnol étant très fortement inspiré du code ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une différence par rapport au code pénal français qui semble définir la corruption et le ... article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal russe ne prévoit pas de mécanismes de lutte ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles d’exécution. Une sentence ... sentence arbitrale étrangère est réglementée par le code de procédure d’arbitrage (chapitre 31) et par le code ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise à ... de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code du travail. Le législateur allemand a prévu que le ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions relatives au ... mosaïque complexe de 32 Codes Civils étatiques (plus un Code Civil fédéral) [1] . Cependant, malgré les ... civiles mexicaines, à celle de la France et de son fameux Code Civil napoléonien, on peut facilement observer ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... du droit russe est le droit français et notamment le Code civil de Napoléon. Les caractéristiques contemporaines ... définitions données dans les articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Commodat du point de vue français: Dans le ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ... En Italie, un article similaire a été ajouté au code de procédure pénale par un décret de 2015[30], qui a ... qui procède »[36]), ce qui n’est pas requis par le code français qui plus généralement impose à la police ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... terme de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur ... n’existe pas en droit français. L’article 63 du « Code de procédure civile » chinois distingue sept types ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... par les législateurs italien et français au sein de leur code civil respectif. Le rôle de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à ... nécessite une présentation de l’article 1343-2 du Code civil français et de l’article 1283 du Codice civile ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation