Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... du droit interne en passant par une appréciation individuelle. Lorsque les droits et intérêts des mineurs sont en jeu, l’exigence d’une considération individuelle de leurs droits est d’autant plus importante. ... sur l’âge des époux. Ceci exclut toute considération individuelle du bien-être de l’enfant en présumant ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... la règle du « ballotting »   3) Protection individuelle de l'employé gréviste     B) La relative ... de grève au Royaume-Uni.     3)      Protection individuelle de l'employé gréviste   ... d'ordre syndical », ce qui peut impliquer qu'une grève individuelle puisse être possible. Pour la Cour de Cassation ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle ». La directive englobe donc d’une part les ... lorsque celles-ci sont destinées à une utilisation individuelle. Le contrôle du caractère abusif des clauses a ... d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle. Bien que le législateur français n’ait pas ...
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Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... situation, et également le droit de suspendre de manière individuelle les droits d´un individu, déterminés à l ... Parmi ces mesures l´on retrouve celle de la suspension individuelle des droits et libertés prévue à l´article ... De ce fait, même si la justification de la privatisation individuelle de libertés fondamentales et la déclaration ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... civil. Une majorité largement fragilisée par une opinion individuelle concordante. Si la majorité semble comporter ... siégeant à la Cour Suprême, l’opacité de l’opinion individuelle concordante du juge Powell a rapidement jeté le ... des quatre juges de la minorité. La première opinion est individuelle et est la seule à recommander une immunité ...

Retours sur la saison théâtrale 2022

... en tentant de combler ce vide et maintenir leur mémoire individuelle et collective. Va donc se créer un nouveau type ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... traitant le phénomène religieux dans une logique individuelle et les réflexions relatives aux droits de ... pourtant, le critère déterminant la protection individuelle est basé sur « l’appartenance » de ...