LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... dans le domaine du respect de la vie privée puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des ... des clients des établissements financiers. Le titre V du GLBA constitue le cœur de l’ouvrage : c’est ... l’exécution d’une mission de service public, d’un contrat et la réalisation d’un intérêt légitime sous ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... des droits car il est généralement admis que le contrat que peut conclure un auteur pour que son œuvre soit ... artistique, et en l'absence d'une clause expresse dans le contrat de travail garantissant au créateur la conservation ... L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). À ce titre il est important de mentionner qu'en cas d’un contrat ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... le fruit d’un accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à ... est la conséquence de dispositions législatives ; à titre d’exemple, l’Espagne l’a intégré dans sa ... part, la clause compromissoire est valable même si le contrat principal est entaché d’un vice de tout type à ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... à ses habitants en matière de discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant ... de l'homme de la ville de New York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins ... Corp. citée plus haut. La Commission offre un service gratuit de médiation au travers de l'Office of Mediation and ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors ... toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en faveur de la Fintag s.r.l.  Par un arrêt du 25 ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... sous forme de Mortgage Backed-Securities (MBO – Titre adossé à des crédits hypothécaires – Traduction ... couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit hypothécaire, crédit à long terme, se ... permis de transformer ce qui, au départ, était un simple contrat de crédit hypothécaire entre le propriétaire ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... à la fois rationae materiae et rationae personae. Au titre de l’élargissement du champ des infractions, la loi ... entreprises de transmission de capitaux non autorisés. Au titre de l’augmentation du nombre de professions ... (USA Patriot Act) du 26 octobre 2001 aux Etats-Unis. Le titre III de ce dernier texte – l’International Money ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas ... di Roma, juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, ... des fins tactiques, porte atteinte à la supériorité du contrat et à la sécurité juridique qu’il offre (op. ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... est le plus marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des ... exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, dans ses ... procès de la partie gagnante, selon la section §285 du Titre 35 du Code des Etats-Unis. En faisant courir le risque ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des échangeurs ... Le OLG Düsseldorf a examiné la compatibilité de ce contrat avec le droit communautaire de la concurrence, ... dans l’affaire Thales portait sur la résiliation d’un contrat de licence des missiles conclu entre les sociétés ...